AVANT-PROPOS

Objet du site

Nantes Métropole met gratuitement à disposition des Usagers le site Internet www.monprojetrenov.fr (le site) dont elle est commanditaire auprès de la société ES'HA éditeur.

Ce site a pour objet d'aider dans leur démarche les propriétaires du territoire de Nantes Métropole souhaitant réaliser une rénovation énergétique de leur logement.
Cet outil va notamment permettre d'identifier les aides financières mobilisables sur un projet de rénovation énergétique et de bénéficier de conseils et d'accompagnement gratuits par les Structures partenaires mandatées par Nantes Métropole.
Les propriétaires qui souhaitent faire des travaux pourront également être mis en relation avec les professionnels dont ils ont besoin : bureaux d'étude thermique, maîtres d'œuvre partenaires du dispositif et entreprises du bâtiment.

Ces entreprises répondent uniquement aux demandes de mise en relation des habitants qui se sont inscrits sur la plateforme.
Aucune entreprise n'est donc mandatée par Nantes Métropole pour contacter directement les habitants à domicile ou par téléphone.

Contenus du site

Le site est mis à jour régulièrement. Les contenus peuvent y être enrichis, modifiés ou supprimés, en tout temps et sans préavis. En cas de constat de problèmes techniques, d'informations inexactes, incomplètes ou d'omissions, les Utilisateurs sont invités à le(s) signaler via le formulaire contact du site.

Nantes Métropole décline toute responsabilité quant aux contenus des sites référencés sur www.monprojetrenov.fr

Droits d'auteurs, droits à l'image

Toute reproduction partielle ou totale du site ou d'un de ces éléments sans l'autorisation explicite de Nantes Métropole est interdite et constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites (cf. article 16).

Données personnelles

Nantes Métropole s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'Usager (cf. article 10).

Les cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Les cookies sont des fichiers stockés sur l'ordinateur de l'Utilisateur par les sites web qu'il visite, et qui contiennent des informations telles que ses préférences de navigation ou son statut de connexion.

À quoi servent les cookies émis sur notre site ?

Lorsqu'un Utilisateur se connecte, le site peut être amené, sous réserve des choix de l'Utilisateur, à installer des cookies dans son terminal permettant au site de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les cookies qui sont émis sur www.monprojetrenov.fr sont utilisés pour : 

  • faire gagner du temps à l'Utilisateur : lorsqu’il est connecté à un site utilisant e-demarches, il le sera également automatiquement sur le site www.monprojetrenov.fr ; 
  • établir des statistiques de fréquentation anonymes du site afin d’améliorer l’intérêt des contenus et l’ergonomie du site.
    Ils ne recueillent pas d'informations nominatives concernant l'Utilisateur et ne servent pas à adresser de la publicité ciblée.

Durée de conservation des cookies

La durée de vie des cookies déposés est de 12 mois maximum.

Procédure de refus des cookies

Le fonctionnement du site www.monprojetrenov.fr nécessite l'acceptation des cookies pour fonctionner correctement.
La poursuite de la navigation sur le site après apparition du bandeau d'information de cette utilisation implique donc leur acceptation.
Cependant, l'Utilisateur du site peut les effacer à l'issue de sa navigation dans les paramétrage de son navigateur.

Inscription sur le site

Toute inscription sur le site suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Toute personne utilisatrice du site s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

Article 1- Définition

Afin de clarifier les Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue dans le présent article :

  • Site : www.monprojetrenov.fr ;
  • Nantes Métropole : Etablissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 24 communes au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement durable et d’aménagement de leur territoire.
    Nantes Métropole est commanditaire du site www.monprojetrenov.fr ;
  • ES'HA : prestataire chargé de l'édition du site et de l'animation du réseau d'Entreprises partenaires ;
  • Usager : personne physique ou morale, propriétaire d’un bien sur le territoire de Nantes Métropole, qui utilise les pages du site dans la perspective de bénéficier des services proposés ;
  • Entreprise partenaire : personne physique ou morale ayant adhéré à la convention de partenariat du dispositif MON PROJET RENOV (entreprises du bâtiment, bureau d’étude thermique, maître d’œuvre) ;
  • Structure partenaire : personne morale missionnée par Nantes Métropole et/ou d'autres partenaires publics pour apporter une prestation de conseil et/ou d'accompagnement aux particuliers (Espace Info Energie, SOLIHA ou Citémétrie) ;
  • Utilisateur : toute personne utilisatrice du site quelque soit son profil : collectivité, ES'HA, particulier, Entreprise partenaire, Structure partenaire ;
  • Membre : personne physique ou morale inscrite sur le site www.monprojetrenov.fr ;
  • CGU : les Conditions Générales d'Utilisation ;
  • Compte Nantes Métropole (CNM) : plateforme d'authentification multiservices pour les e-demarches commune à Nantes Métropole et à la ville de Nantes ;
  • Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les Utilisateurs et les prestataires afin de valider une inscription.

Article 2- Utilisation de www.monprojetrenov.fr

Pour toutes questions sur l'utilisation du site, les Utilisateurs peuvent contacter un conseiller MON PROJET RENOV par téléphone au 02 40 11 33 59 ou par le formulaire de contact.

Les services proposés par le site www.monprojetrenov.fr sont gratuits pour l'Usager.
Certains de ces services nécessitent une inscription sur le site (voir articles suivants).

Les services de www.monprojetrenov.fr sont gratuits pour les Entreprises partenaires souhaitant accéder aux demandes de prestations des particuliers et faire des offres de service.
Les Entreprises partenaires doivent être inscrits sur le site (voir articles suivants).

Article 3- Obligations générales des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation des services, l’Utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.

L’Utilisateur a également pour obligations de :

  • renseigner des informations exactes le concernant ;
  • utiliser ses mot de passe et identifiant selon leur unique finalité d'authentification et d’accès aux sites de Nantes Métropole.
    A ce titre, l’Utilisateur ne doit pas, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible (cette liste n’étant pas exhaustive) en aucune manière, ses mots de passe et/ou identifiants à une tierce personne.

L'Utilisateur est par ailleurs responsable de l’utilisation de son compte personnel sur le site Internet www.monprojetrenov.fr, sauf à prouver que la responsabilité de l'éditeur est engagée.
Il est notamment responsable le cas échéant des modifications de coordonnées à opérer au sein de son espace personnel sur le site www.monprojetrenov.fr.

Le manquement aux obligations susmentionnées constituant un manquement grave, Nantes Métropole se réserve le cas échéant le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné.

Nantes Métropole informe également les Utilisateurs que les comptes Utilisateur non utilisés pendant une période supérieure ou égale à 9 (neuf) mois seront désactivés pour des raisons de sécurité.

Par ailleurs, Nantes Métropole ne saurait être tenue pour responsable en cas de coordonnées volontairement falsifiées par un de ses Membres.
Si un Membre soupçonne une utilisation frauduleuse de son compte personnel, il devra en informer immédiatement le service support de www.monprojetrenov.fr par tout moyen (mail à contact@monprojetrenov.nantesmetropole.fr, lettre recommandée, formulaire «contact » disponible sur le site).

Article 4- Conditions d’inscription aux services de www.monprojetrenov.fr pour les particuliers Usagers

En validant son inscription sur le site Internet de www.monprojetrenov.fr, les présentes CGU sont réputées lues et opposables à l'Usager, qui s'engage dès lors à les respecter.

L'accès sécurisé au site s'effectue par l'intermédiaire du Compte Nantes Métropole. Pour s'inscrire sur le site www.monprojetrenov.fr, l'Usager doit donc posséder un Compte Nantes Métropole ou en créer un, Cette création gratuite implique l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation spécifiques du CNM, notamment en termes de choix et de confidentialité du mot de passe.

L'Usager fournit une adresse électronique valide lors de son inscription sur le CNM. Cette adresse constituera son identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur le site www.monprojetrenov.fr et sur demande du particulier dans le cadre des mises en relations avec des Entreprises et des Structures partenaires.

Pour être Membre de www.monprojetrenov.fr, il est nécessaire de remplir la totalité des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription au site Internet.

Article 5 - Conditions d’inscription aux services de www.monprojetrenov.fr pour les professionnels

En validant son inscription sur le site Internet de www.monprojetrenov.fr, les présentes CGU sont réputées lues et opposables à l'Entreprise partenaire, qui s'engage dès lors à les respecter.

L'accès sécurisé au site s'effectue par l'intermédiaire du Compte Nantes Métropole.
Pour s'inscrire sur le site www.monprojetrenov.fr, l'Entreprise partenaire doit donc posséder un Compte Nantes Métropole ou en créer un. Cette création gratuite implique l'acceptation des conditions générales d'utilisation spécifiques du CNM, notamment en termes de choix et de confidentialité du mot de passe.

L'Entreprise partenaire fournit une adresse électronique valide lors de son inscription sur le CNM. Cette adresse constituera son identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Entreprise partenaire sur le site www.monprojetrenov.fr et lors des mises en relations avec les particuliers.

Pour être Membre de www.monprojetrenov.fr, il est nécessaire de remplir la totalité des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription au site Internet. En complément, l'Entreprise prestataire doit signer une convention de partenariat qui précise ses engagements vis à vis de Nantes Métropole et des particuliers.
Cette convention, accompagnée des pièces à produire, est à envoyer à ES'HA qui vérifiera la validité de la candidature.

Les critères pris en considération sont :

  • la pertinence de l’activité du prestataire ;
  • pour les entreprises du bâtiment, l’obtention et la validité du label RGE (reconnu Garant de l’Environnement) sur les types de travaux pour lesquels ils souhaitent pouvoir offrir leurs services ;
  • pour les bureaux d’études thermique et les maîtres d’œuvre, les qualifications et assurances à jour.

Les services de www.monprojetrenov.fr sont gratuits pour les prestataires partenaires souhaitant accéder aux demandes de prestations des particuliers et faire des offres de service.

Article 6 - Engagements spécifiques de Nantes Métropole

Nantes Métropole s’engage via la plateforme à proposer aux habitants un accompagnement neutre, gratuit et objectif et ne préconise pas de services, de produits ou d'entreprises spécifiques.

Nantes Métropole s'engage par ailleurs à ne pas discriminer les entreprises qui souhaitent adhérer à la plateforme, dès lors qu'elles remplissent les conditions de qualification requises et qu'elles s'engagent à respecter leurs engagements vis à vis de la plateforme.

Nantes Métropole s'engage à n'utiliser les données recueillies - tant auprès des Entreprises partenaires qu'auprès des particuliers - que dans le cadre du dispositif MON PROJET RENOV (mise en relation avec des particuliers, diffusion d'informations en lien avec la rénovation énergétique, analyse statistique en vue de l'évaluation de l'efficacité du dispositif). Aucune donnée personnelle ne sera transmise en dehors du cadre du projet.

Nantes Métropole est tiers aux relations contractuelles liant le particulier demandeur d’une mise en relation et l'Entreprise partenaire.
Elle ne pourra être tenue responsable ni des choix du particulier, ni des prescriptions de l'Entreprise partenaire ni des engagements pris entre le particulier et le professionnel.

Article 7 – Engagements spécifiques d’ES'HA

Dans le cadre de la prestation qui lui a été confiée par Nantes Métropole, ES'HA garantit une égalité de traitement des entreprises ayant adhéré et à veiller au bon fonctionnement de la plateforme de la rénovation, en assurant notamment les missions suivantes :

  • vérification du respect par les entreprises des conditions d'accès à la plateforme ;
  • maintien à jour de la liste des entreprises inscrites sur la plateforme ;
  • maintien en état de marche de la plateforme web et sécurisation des données qui y sont déposées ;
  • prestation de support téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h (17h le vendredi) et de support mail (réponse sous 48h ouvrées) pour les entreprises et les particuliers vis à vis de l'utilisation de la plateforme ;
  • prestation de support à la lecture des devis pour les particuliers qui en expriment le besoin par la vérification de la présence des éléments nécessaires à l'obtention des aides.
    En cas d'interrogation portant sur les caractéristiques des produits, le particulier sera orienté vers l'Espace Info Energie qui pourra apporter des informations neutres et objectives sur les avantages-inconvénients des différentes solutions. Dans les 2 cas, aucune prescription ne sera faite ;
  • mise à jour régulière sur la plateforme des informations sur les dispositifs financiers d'aide à la rénovation ;
  • fourniture aux particuliers de formulaires de demande d'aide pré-remplis par les informations pré-saisies dans la plateforme lorsque cela est possible.

Article 8- Engagements spécifiques des Structures partenaires

Les Structures partenaires ont pour obligations communes de :

  • fournir aux Utilisateurs des informations neutres, objectives et gratuites dans le champ de leur domaine de compétence ;
  • le cas échéant pour les Usagers éligibles, proposer un accompagnement conforme aux missions qui leurs sont confiées par Nantes Métropole ;
  • n’utiliser les données personnelles des particuliers inscrits sur la plateforme que dans le cadre du chantier pour lequel elles sont sollicités et conformément aux obligations CNIL, sauf accord express de ces derniers pour un autre usage.

Article 9- Engagements spécifiques des Entreprises partenaires

Dans le cadre de l'utilisation des Services, les Entreprises partenaires s'engagent à respecter les conventions de partenariat signées lors de leur inscription sur la plateforme.

Elles ont pour obligations communes de :

  • garantir la validité des informations fournies au moment de leur inscription ;
  • ne répondre qu’aux demandes de prestations des particuliers pour lesquelles elles disposent des qualifications et labellisations nécessaires et exigées dans le cadre de la convention ;
  • être à jour de leurs assurances Responsabilité Civile Professionnelle et décennales ;
  • ne répondre aux demandes de prestations des particuliers que si elles sont en capacité de les recontacter dans les 3 jours ouvrés suivant l’acceptation de l’offre ;
  • s’engager sur la qualité de leurs devis et prestations et sur la conformité et la cohérence de leur facture comme stipulé dans le détail des engagements de leur convention de partenariat MON PROJET RENOV ;
  • informer la plateforme des suites qui seront données à leurs offres de service ;
  • n’utiliser les données personnelles des particuliers inscrits sur la plateforme que dans le cadre du chantier pour lequel elles sont sollicités et conformément aux obligations CNIL, sauf accord express de ces derniers pour un autre usage.

Le manquement aux obligations susmentionnées constitue un manquement grave de l'entreprise partenaire à ses obligations et Nantes Métropole se réserve alors le droit de suspendre ou de supprimer définitivement le compte de l’entreprise concernée.

Article 10 - Traitement des données à caractère personnel

Nantes Métropole s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.

Conformément à la loi française (article 27 de la Loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit d'opposition (art. 26) d'accès (art. 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données qui vous concernent.

A cet effet un formulaire de contact est accessible depuis le site.

Des courriers peuvent également être adressés au siège de Nantes Métropole :

Mon Projet Renov
Nantes Métropole
2, Cours du champ de Mars
44923 Nantes Cedex 9

Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Plus d'informations sur le site de la CNIL http://www.cnil.fr.

Nantes Métropole et son prestataire ES'HA qui gère le site s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen du site, et à ne pas les communiquer à des tiers sans l'accord de l'Usager, en dehors des cas prévus par la loi et des cas décrits dans le tableau ci-après :

Présentation de l'étendue d'accès aux informations saisie sur le site, selon les intervenants, et dans les différents cas identifiés.
Liste des Utilisateurs susceptibles d'accéder à tout ou partie des données personnelles Données personnelles concernées Finalité de cet accès
Nantes Métropole Ensemble des données. Fourniture des services, statistiques, évaluation du Site.
ES'HA Ensemble des données. Gestion du site, support à l'utilisation du Site et validation du formalisme des devis.
Structures partenaires (SOLIHA, Espace Info Energie, Citémétrie) Uniquement sur demande active de l'Usager :
  • coordonnées ;
  • données sur la situation personnelle et financière de l'Usager ;
  • données sur le logement ;
  • données sur le projet de rénovation ;
  • devis et documents chargés sur l'espace personnel de l'Usager.
Faciliter le conseil et l'accompagnement de l'Usager dans son projet de rénovation et dans l'identification des aides financières auxquelles il peut prétendre.
Entreprises partenaires inscrites sur la plateforme Uniquement après sélection d'une entreprise par l'Usager en vue de l'établissement d'un devis :
  • coordonnées ;
  • données sur le logement ;
  • données sur le projet de rénovation .
Permettre à l'entreprise de contacter l'Usager et de connaître le contexte de la demande.
La réutilisation de ces données en dehors du projet de rénovation de l'Usager est strictement interdite.

Les informations transmises par l’Usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte.
Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques de l’administration fonctionnelle.

Article 11 - Responsabilité

Nantes Métropole, par l'intermédiaire d'ES'HA, vérifie lors de l'inscription des Entreprises partenaires qu'elles sont titulaires des qualifications obligatoires pour exercer l'activité déclarée sur la plateforme et sont titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale. Cette vérification est ensuite répétée chaque année. Néanmoins, Nantes Métropole ne pourrait être tenue responsable de défauts de prestation éventuels.

Le site www.monprojetrenov.fr comporte un service de mise en relation entre des entreprises et des Utilisateurs, cependant le site n'a pas pour mission de contrôler ou garantir les prestations convenues. En conséquence, Nantes Métropole ne peut être tenue responsable d'éventuels différents intervenant suite à une mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant l'entreprise et l'Usager ou de non-paiement de la prestation promise.

La responsabilité de Nantes Métropole ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les Utilisateurs de www.monprojetrenov.fr pourraient se rendre coupables.

Concernant les données Utilisateurs, les informations fournies par ce dernier doivent être exactes et conformes à la réalité. Nantes Métropole ne pourra être tenue pour responsable de la non exactitude des renseignements fournis par un Utilisateur lors de son inscription.

Nantes Métropole décline toute responsabilité quant aux contenus des sites référencés sur www.monprojetrenov.fr.

Le site est mis à jour régulièrement. Les contenus peuvent y être enrichis, modifiés ou supprimés, en tout temps et sans préavis. Si vous constatez des problèmes techniques, des informations inexactes, incomplètes ou des omissions, n’hésitez pas à le(s) signaler via le formulaire contact du site.

Compte-tenu de la multitude de dispositifs d'aides financières et des évolutions régulières de ces derniers, l'analyse d'éligibilité proposée par le site n'est valable que pour les dispositifs listés sur le Site, au moment où cette analyse est menée, au vu des informations renseignées par l'Usager et sous réserve d'erreur technique dans l'interface du site.

Seule l'inscription sur le site avec renseignement complet des informations sur la situation personnelle de l'Usager permet d'être informé par mail d'éventuelles évolutions susceptibles de le concerner, dès lors que Nantes Métropole est informée de ces évolutions. En conséquence, Nantes Métropole décline toute responsabilité dans le cas où un Utilisateur non inscrit sur la plateforme n'identifierait pas une aide au vue des seuls éléments recueillis lors d'une consultation du Site sans inscription sur celui-ci.

Article 12- Résiliation

L’Utilisateur peut mettre fin à son inscription au site Internet www.monprojetrenov.fr en demandant la clôture de son compte sans motif, sans préavis et sans frais en envoyant un mail à l’adresse contact@monprojetrenov.fr.

Cette demande sera acquise dès le premier jour ouvré suivant la réception par ES'HA de la demande de clôture du compte concerné.

Par ailleurs, Nantes Métropole se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni mise en demeure, en cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations.

ES'HA informera l’Utilisateur par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données personnelles le concernant seront détruites à l'expiration d'un délai de 2 mois courant à compter de la résiliation du compte de l’Utilisateur, ou sur demande expresse de l'Utilisateur, dès la résiliation effective du compte.

Nantes Métropole informe également les Utilisateurs que les comptes Utilisateur non utilisés pendant une période supérieure ou égale à 9 (neuf) mois seront désactivés pour des raisons de sécurité.

Article 13- Convention entre l’Utilisateur et www.monprojetrenov.fr

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour but de régir les relations entre les Utilisateurs et Nantes Métropole via le site www.monprojetrenov.fr. Elles constituent les droits et obligations de base entre Nantes Métropole et tout Utilisateur.

Si par cas, une partie des présentes CGU du site www.monprojetrenov.fr était déclarée nulle au regard d’une Loi, d’un Règlement ou encore à la suite d’un jugement d’une juridiction compétente en la matière, toutes les autres stipulations des présentes non frappées de nullité conserveront leur portée.

Article 14- Modification des conditions Générales d’Utilisation

Nantes Métropole pourra modifier son site Internet www.monprojetrenov.fr à tout moment, ainsi que modifier les CGU du site.

Nantes Métropole informera les Membres par mail des modifications des CGU du site dès leur mise en ligne sur le site www.monprojetrenov.fr.

Les modifications entreront en vigueur un mois franc après leur mise en ligne sur le Site Internet.

Les nouveaux Utilisateurs inscrits après la mise en ligne des modifications seront réputés avoir eu connaissance des conditions d’utilisation du site Internet et les avoir immédiatement acceptées en cochant la case à cet effet.

Article 15- Litige

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 16- Propriété intellectuelle

Le site est une propriété de Nantes Métropole. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, logos, icônes et puces graphiques apparaissant sur ce site sont la propriété de Nantes Métropole ou de tiers ayant autorisé Nantes Métropole à les utiliser.

En conséquence et en application de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale d'un de ces éléments sans l'autorisation explicite de Nantes Métropole est interdite et constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites.

Un prestataire ne peut se prévaloir de son appartenance au site www.monprojetrenov.fr et utiliser le nom, le logo et autres supports de communication durant son adhésion que sur autorisation expresse et non équivoque de Nantes Métropole. Cette utilisation est dans tout les cas strictement interdite dans le cadre de démarchage commerciaux à domicile ou par téléphone.

Pour toute question éventuelle, nous vous prions de bien vouloir nous contacter en remplissant le formulaire contact du site www.monprojetrenov.fr.

Article 17- Maintenance du site

L'exploitation du site Internet pourra être momentanément interrompue par Nantes Métropole par l’intermédiaire de la Société ES'HA, éditeur du site www.monprojetrenov.fr, pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques ou visuelles du site ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message sera alors affiché, mentionnant cette indisponibilité.

L'indisponibilité du site ne donne droit à aucune indemnité.