trois piles de pièces de monnaie de tailles différentes au trait simple, blanc sur fond orange

Afin d'accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique de leur logement, l'Etat et les collectivités territoriales mettent en place des aides financières à destination des ménages pour aider au financement de ces projets.

J'identifie les aides auxquelles je peux prétendre
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Exonération partielle de taxe foncière

Qu'est-ce que c'est ? 

La commune de Saint-Herblain a mis en place une exonération de 50 % de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui font l'objet, par le propriétaire, de travaux d'économie d'énergie.
Cette exonération s'applique pendant 5 ans à l'issue des travaux.

Qui peut y prétendre ? 

Cette aide s'adresse aux propriétaires occupant ou bailleur d'un logement situé sur la commune de Saint Herblain. Cette mesure d'applique aux logements antérieurs à 1989.

Conditions particulières

Les interventions concernées sont les travaux et équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le montant des travaux éligibles doit être supérieur à 10 000 € si ces travaux ont été effectués au cours de l'année de la demande, et supérieur à 15 000 € si les travaux ont été réalisés sur les 3 années précédant la demande.

Comment l'obtenir ? 

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez adresser votre demande au plus tard le 31/12 de l'année d'achèvement des travaux au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien.
Ce courrier doit être accompagné des factures des travaux acquittés.

Centre des impôts Nord Est
Centre Administratif Cambronne
Boite Postale 89 223
44 092 NANTES CEDEX 1

Service des impôts 02 51 12 80 80